Politique de protection des dénonciateurs - Miramar Hotels

Politique de protection des lanceurs d'alerte

Le Groupe Miramar s’engage à garantir la protection des personnes souhaitant signaler en interne une violation ou une possible irrégularité, conformément au Régime Général de Protection des Dénonciateurs d’Infractions (Loi n°93/2021 du 20 décembre) et au Régime Général de Prévention de la Corruption et des Infractions Connexes (Décret-loi n°109-E/2021 du 8 décembre). Le Groupe Miramar interdit les représailles contre toute personne ayant des motifs raisonnables de croire qu’il y a une violation ou une suspicion d’irrégularité, et qui la signale en fournissant des informations obtenues dans un contexte professionnel.
Cette Politique de Protection des Dénonciateurs s’applique au Groupe Miramar, composé de la société Serafim Silva Actividades Hoteleiras SA, située au 36, Rua Abel da Silva, 2450-060 Nazaré, et de tous les hôtels faisant partie du groupe, à savoir :

  • Miramar Hôtel & SPA – Rua Abel da Silva nº36 2450-060 Nazaré
  • Hôtel Miramar Sul – Rua Caminho Real 2450-060 Nazaré

Quels sujets signaler?

Les lanceurs d’alerte peuvent communiquer des informations, obtenues dans un contexte professionnel, concernant des soupçons d’irrégularités ou de violations – actuelles ou potentielles – de :

  • Leis aplicáveis, nomeadamente, as que previnem os crimes de corrupção, o recebimento e oferta indevidos de vantagem, o peculato, a participação económica em negócio, a concussão, o abuso de poder, a prevaricação e o tráfico de influência;
  • Les politiques de contrôle et d’audit interne;
  • Les politiques de divulgation d’informations aux clients ou aux fournisseurs;
  • Situations mettant en danger la sécurité des personnes et des biens;
  • Situations compromettant le bon fonctionnement de l’organisation;
  • Comportements non éthiques;
  • La favoritisme envers les clients, visiteurs, employés, fournisseurs ou partenaires non justifié par les pratiques commerciales établies par le Groupe Miramar;
  • Les réglementations applicables au Groupe Miramar;
  • Répercussions pour avoir dénoncé ou participé à une enquête.

La violation ou suspicion d’irrégularité doit être basée sur des motifs raisonnables. Cela signifie que le lanceur d’alerte n’a pas besoin de prouver la violation ou l’irrégularité, mais doit être en mesure de prouver ses soupçons sur la base d’observations, de documents, d’e-mails, de rapports ou de photos. Une rumeur n’est pas un motif suffisant, ni raisonnable, pour faire une dénonciation.

Qui peut dénoncer?

Les travailleurs temporaires, indépendants, stagiaires, bénévoles ou candidats au recrutement peuvent signaler des informations sur tous les travailleurs qui ont travaillé ou travaillent avec le Groupe Miramar.

3. Comment pouvez-vous dénoncer ?

Les violations ou suspicions d’irrégularités peuvent être signalées en remplissant le formulaire présent sur cette page.
Au moment de la dénonciation, l’auteur peut choisir de rester anonyme ou de permettre que son identité soit révélée, mais il devra toujours fournir les informations nécessaires pour permettre une enquête adéquate et être informé des conséquences de la dénonciation. Les dénonciations insuffisamment fondées, dénuées de raison ou d’informations factuelles ne seront pas investiguées.
Suite à la dénonciation, un récépissé de signalement sera remis à l’auteur dans un délai maximum de 7 jours.
Le Groupe Miramar traitera les dénonciations de manière confidentielle, et pourra, si jugé approprié et nécessaire, communiquer la violation ou la suspicion d’irrégularités à des tiers, y compris des organismes de régulation, gouvernementaux ou policiers.
Dans un délai maximum de 12 semaines après la dénonciation, l’auteur sera informé de l’avancement du processus et devra maintenir la confidentialité concernant toutes les informations reçues.
Les personnes dénonçant des actes qu’ils estiment être sujettes à des représailles pour avoir signalé une violation possible ou une suspicion d’irrégularité devraient contacter immédiatement les Ressources Humaines.

4. Méthodes alternatives de dénonciation

Les lanceurs d’alerte bénéficient de la protection légale prévue par la Directive 2019/1937, lorsqu’ils communiquent, en premier lieu, les informations sur les violations de manière interne. Si l’auteur, après avoir fait une première alerte en interne, n’obtient pas de réponse ou estime que le sujet n’a pas été correctement enquêté, il peut choisir de signaler la violation ou le soupçon d’irrégularité à l’autorité publique compétente.

Protection des données personnelles

Le Groupe Miramar, responsable du traitement, utilise les informations recueillies pour mener des enquêtes, pour effectuer les communications nécessaires au déroulement du processus et pour se conformer aux obligations légales. Le fondement légal qui permet au Groupe Miramar de traiter les données sont le consentement de l’auteur de la plainte et le respect des obligations légales.
Le Groupe Miramar transfère, nationalement et internationalement, les données personnelles collectées, au sein de son organisation, afin de gérer au mieux tout processus considéré comme nécessaire. Le Groupe Miramar a pris les garanties appropriées pour la transmission internationale de données personnelles par une procédure légale appelée “clauses contractuelles types de protection des données”, recommandée et adoptée par la Commission européenne et l’Autorité nationale de protection des données.
Les personnes concernées peuvent consulter, mettre à jour et décider du type de données à conserver, en garantissant le droit de confirmer l’existence d’un traitement, d’accéder aux données et de corriger des données incomplètes, inexactes ou obsolètes, le droit à l’anonymisation, au blocage ou à la suppression de données inutiles, excessives ou traitées de manière non conforme à la loi, le droit à la portabilité des données vers un autre fournisseur de service ou de produit, sur demande expresse, conformément à la réglementation de l’autorité nationale, en respectant les secrets commerciaux et industriels, le droit à la suppression des données personnelles traitées avec le consentement de la personne concernée, sauf dans les cas prévus par la loi, le droit à l’information des entités publiques et privées avec lesquelles le responsable du traitement a partagé les données, le droit à l’information sur la possibilité de ne pas donner son consentement et sur les conséquences, ainsi que le droit de révoquer son consentement.
Le Délégué à la Protection des Données peut être directement contacté par e-mail à l’adresse dpo@grupomiramar.pt, à qui il est possible de demander à tout moment l’exercice des droits applicables.
Les données personnelles du plaignant sont conservées jusqu’à ce que l’objectif pour lequel elles ont été collectées soit atteint, étant supprimées au maximum 2 ans à compter de la fin du processus.

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